Statuts de l’association Urbamet - février 2000

publié le 1er février 2000 (modifié le 4 décembre 2013)


Sommaire
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.EXPOSÉ DES MOTIFS

.STATUTS
.Article 1
.Article 2 : objet de l’Association
.Article 3 : siège social
.Article 4 : composition de l’Association
.Article 5 : conditions d’adhésion
.Article 6 : démission - Radiation
.Article 7 : ressources de l’Association
.Article 8 : Responsabilité
.Article 9 : assemblée générale
.Article 10 : conseil d’administration
.Article 11 : fonctionnement et pouvoirs du Conseil d’administration
.Article 12 : propriété des biens et des travaux réalisés
.Article 13 : personnel de l’association
.Article 14 : propriété des biens et des travaux réalisés
.Article 15 : modification des statuts
.Article 16 : dissolution

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par convention du 6 février 1986, l’Etat, Ministère de l’Equipement, Direction de l’architecture et de l’urbanisme, et la Région Ile-de-France, ont décidé de mettre en commun des moyens à travers le CDU (Centre de Documentation de l’urbanisme) et l’IAURIF (Institut d’aménagement et d’urbanisme de la Région Ile-de-France) pour mieux gérer les ressources documentaires dans le domaine de l’urbanisme.
Il s’agissait en particulier de permettre le développement de la banque de données URBAMET née d’une coproduction informelle antérieure.
Le succès de cette banque de données et l’intérêt pour la pérenniser, le fait de pouvoir associer dans de bonnes conditions d’autres partenaires au sein d’URBAMET et de faire entrer URBAMET comme une entité dans d’autres partenariats, notamment internationaux, nécessitent de donner à URBAMET une personnalité morale.
L’association URBAMET selon la loi du 1er juillet 1901, sera une étape de durée limitée destinée à atteindre le plus rapidement possible l’objectif d’avoir une personne morale. Un groupement d’intérêt public devra succéder à l’association dans les meilleurs délais compatibles avec une préparation soignée et rigoureuse de ses statuts.

STATUTS

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination URBAMET

Article 2

Objet de l’Association

L’objet de l’association est :
- de créer un groupement d’intérêt public, qui aura pour but de faire suite à la convention signée entre les membres fondateurs le 6 février 1986 et de se substituer à l’association,
- d’assurer la poursuite pendant la période intermédiaire, des activités déjà menées sous le sigle « URBAMET », à savoir :
- la production et la diffusion de la banque de données URBAMET ;
- la représentation des producteurs d’URBAMET auprès d’institutions nationales, européennes et internationales ;
- et de favoriser :
- la collecte, le traitement et la diffusion de l’information scientifique et technique et culturelle dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, de l’architecture et des transports ;
- l’élaboration de produits ou de services communs, notamment sur Internet ;
- l’édition électronique ;
- la promotion de ses actions ;
- tout autre action de coopération sur ces thèmes.

Article 3

Siège social

Le siège social est fixé statutairement à PARIS :
Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France (IAURIF)
15, rue Falguière - 75740 PARIS Cedex 15
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’administration prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 4

Composition de l’Association

L’Association se compose de :
- membres fondateurs membres de droit ;
- membres actifs ;
Sont membres fondateurs, membres de droit de l’Association :
L’Etat et l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France, représentant la Région d’Ile-de-France.

L’État est représenté par :
- la Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC) du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement représenté par son directeur général ;
- la Direction de la Recherche et des Affaires Scientifiques et Techniques (DRAST) du Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement représenté par son directeur ;
- le Centre d’Etudes et de Recherches pour les Transports Urbains (CERTU), représenté par son directeur.
- l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile-de-France, représenté par son Directeur général.

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales, qui ont été admises comme telles par le Conseil d’administration et qui sont à jour du paiement de leur cotisation annuelle.

Peuvent être membres actifs de l’Association, les coproducteurs de la banque de données URBAMET, tous les producteurs ou utilisateurs de données sur les thèmes cités à l’article 2, des personnes physiques ou morales compétentes dans le domaine des nouvelles technologies de l’information.

Article 5

Conditions d’adhésion

Pour faire partie de l’Association, le candidat présente une demande au Président et une déclaration d’adhésion aux statuts et au règlement intérieur.
La décision d’agrément de la demande d’adhésion est prononcée par le Bureau.
Outre l’adhésion aux Statuts, la qualité de membre suppose le paiement d’une cotisation annuelle.

Article 6

Démission - Radiation

La qualité de membre se perd par :
- la démission notifiée au Président par lettre recommandée ;
- la faillite, la liquidation de biens, le règlement judiciaire, la dissolution pour les personnes morales ou le décès pour les personnes physiques ;
- la radiation prononcée par le Conseil d’administration selon les mêmes règles de majorité que pour l’admission, soit pour motif grave, soit pour non-paiement de la cotisation, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour faire part de ses observations.

Article 7

Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association sont constituées par :
- le montant des droits d’entrée et des cotisations. Il est fixé par délibération de l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration,
- les subventions ou les crédits de recherche et d’étude qui seront accordés par l’Etat ou les collectivités publiques,
- le produit des rétributions pour services rendus, vente de documents ou rémunération en application de contrats.
- de toutes autres ressources autorisées par la loi et s’il y a lieu avec l’agrément des autorités compétentes.

Article 8

Responsabilité

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun de ses membres, même s’il participe à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

Article 9

Assemblée générale

L’Assemblée générale se compose de l’ensemble des membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Les personnes morales sont tenues de désigner, par lettre adressée au Président, une personne physique chargée de les représenter à l’Assemblée. En cas d’empêchement le titulaire fait connaître au Président le nom de son suppléant

L’Assemblée se réunit , au moins une fois par an, au jour et heure indiqués dans l’avis de convocation. Les convocations sont envoyées par le Président aux membres au moins deux semaines avant la date fixée.
Les membres de l’Assemblée peuvent soumettre au Conseil d’administration des points à porter à l’ordre du jour.
L’Assemblée ne délibère que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée. En cas d’absence, le Président pourra être remplacé par un Vice-président.

L’Assemblée entend les rapports du Bureau sur la situation morale, financière et sur l’activité de l’Association.

Le quorum est atteint si la moitié des membres de l’Assemblée générale, sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 10

Conseil d’administration

L’Association est administrée par un Conseil d’administration qui est composé au maximum de dix membres élus par l’Assemblée générale à la majorité des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Les Administrateurs sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.

Article 11

Fonctionnement et pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé au minimum de :
- un Président,
- un Vice-président,
- un Secrétaire,
- un Trésorier.

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué à l’initiative de son Président ou à la demande de la moitié des Administrateurs.

Les convocations doivent être adressées huit jours francs avant la date de la réunion.

La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représenté. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Lors d’une délibération du Conseil, il peut être fait appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible d’éclairer les délibérations.

Le Bureau présente chaque années à l’Assemblée générale un état prévisionnel des recettes et des dépenses et le programme de travail de l’Association.

Le Président est responsable de la bonne exécution des décisions du Conseil d’administration et du bon fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement de celui-ci.

Le Secrétaire rédige les procès verbaux des réunions et s’occupe de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont conservés au siège de l’Association.

Le Trésorier assure le contrôle des comptes de l’Association. Il présente devant l’Assemblée générale annuelle les comptes de l’exercice clos et la situation financière de l’Association. Les comptes sont certifiés conforme par un commissaire aux comptes agréé.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’Assemblée générale immédiatement suivante. Les pouvoirs des membres provisoires prennent fin à la date d’expiration du mandat des membres remplacés.

Article 12

Propriété des biens et des travaux réalisés

Les travaux réalisés sur financements de l’Association, sont la propriété de l’Association.
Les biens apportés par les membres, restent la propriété des membres apporteurs.

Article 13

Personnel de l’association

L’association n’aura pas de personnel salarié en propre. Pour l’exécution de son objet, elle aura recours à des contrats de prestation de service ou de mise à disposition de personnel, notamment avec les organismes membres de l’association.

[Ancre14<-Article 14

Propriété des biens et des travaux réalisés

Les travaux réalisés sur financements de l’association, sont la propriété de l’association.
Les biens apportés par les membres, restent la propriété des membres apporteurs.

Article 15

Modification des statuts

Toute modification des statuts doit, avant d’être soumise à l’assemblée générale, avoir été adoptée par le Conseil d’Administration à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
La modification des statuts est adoptée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.

Article 16

Dissolution

La dissolution de l’association, avant d’être soumise à l’assemblée générale, doit faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La dissolution de l’association est prise par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale décidera à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés de l’affectation éventuelle de l’actif conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Un ou plusieurs liquidateurs seront désignés par le Conseil d’administration.