III - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Quelques chiffres :
40 250 Monuments Historiques protégés, 14 000 classés et 26 250 inscrits (au 31\12\1998)
- 4,26% de ceux-ci appartiennent à l'Etat et 1,56% à d'autres établissements publics,
- près de18 000 appartiennent aux communes (parmi lesquels une majorité de bâtiments classés et d'églises rurales),
- 50% environ sont propriété privée, majoritairement en Monuments Historiques inscrits.
Les
monuments protégés datent pour 34% d'entre eux du Moyen-Age,
pour 46,5% des XVI° au XVIII° siècles, pour 13,5% des
XIX° et XX° siècles, et pour 5,75% de la Préhistoire
et de l'Antiquité.
Près de 100 secteurs sauvegardés
Près de 300 zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager;
Environ 7000 sites d'étendues très diverses (du jardin
de ville aux grands paysages complexes)
Patrimoine mondial
La France compte 27 sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial
de l'UNESCO, parmi lesquels :
- des monuments : châteaux et parcs remarquables de Versailles et de Fontainebleau, cathédrales d'Amiens, de Bourges, de Chartres, de Reims, l'abbaye de Fontenay, la saline d'Arc et Senans, le théâtre antique d'Orange, le pont du Gard, les monuments romains et romans d'Arles, les grottes archéologiques de la Vezère, l'église de St Savin
- des ensembles architecturaux : Strasbourg, Vézelay, Avignon, les places ducales de Nancy, les rives de la Seine à Paris, la Cité de Carcassonne, le site historique de Lyon
- des sites et paysages culturels : le Mont St Michel et sa baie, St Emilion, le canal du Midi, le val de Loire, les chemins de St Jacques de Compostelle
- des sites naturels : le golfe de Porto et le Mont Perdu (franco-espagnol)
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Les servitudes
de protection du patrimoine dans le droit français
Elles sont normalement gratuites, sauf exception; si la mesure de classement
d'un site ou d'un immeuble est assortie d'une obligation de modifier
l'usage des lieux et que cela cause au propriétaire un dommage
direct, matériel, et certain, qu'il doit prouver, le propriétaire
peut avoir droit à une indemnité (ce cas est aujourd'hui
exceptionnel)
Les servitudes de protection s'imposent à tous les plans d'urbanisme.
Effets vis à vis d'autres réglementations
Le système
des autorisations uniques - c'est à dire le fait que les
permis de construire ou de démolir, soient délivrés
avec l'accord ou l'avis de tous les services concernés par un
projet, parmi lesquels le Service départemental de l'architecture
et du patrimoine - est un facteur de sécurité juridique
tant pour le propriétaire demandeur que pour l'administration
: tout permis de construire ou de démolir dans un espace protégé,
non revêtu de l'avis de l'Architecte des bâtiments de France
est nul de plein droit.
De même, les complémentarités avec la réglementation
de l'urbanisme contribuent à une meilleure prise en compte
des sites et des paysages dans tous les travaux de construction ou de
réparation.
Les incitations aux travaux : l'efficacité de la protection du patrimoine tient aux financements qui peuvent aider les propriétaires, publics et, surtout privés, à l'entretenir. Sans être parfait, le système français est assez incitatif dans deux domaines : les travaux sur les Monuments Historiques eux-mêmes (subventions de l'Etat, des Régions et parfois des départements, incitations fiscales) et les travaux sur les immeubles d'habitation, mis en location, grâce à la combinaison des aides au logement et d'incitations fiscales, notamment dans les secteurs sauvegardés et, dans certaines conditions, dans les ZPPAUP . Les avantages sont moindres pour les sites et le patrimoine non habité.
Le patrimoine apparaît de plus en plus aujourd'hui, en France, comme une valeur culturelle, et sociale mais aussi économique : le poids du patrimoine dans une économie locale peut être tout à fait significatif en termes d'emplois (artisans du bâtiment, emplois culturels ) au delà du seul tourisme. La protection du patrimoine "classique" et même urbain n'est pas mise en cause; la protection du patrimoine rural et de celui du XX° siècle est plus délicate à assurer.
