III - LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET LEUR PROTECTION
Objectifs
des mécanismes existants :
Aider les personnes à trouver un logement : locatif public ou privé
Aider les personnes à rester dans leur logement (locatif public ou
privé)
Soutenir sur le plan social les familles défavorisées et les
aider à s'insérer dans leur logement
Prévenir les expulsions
Le cadre
:
Le plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées et les Fonds de solidarité logement (FSL
)- loi du 31 mai 1990
Le plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées constitue le cadre institutionnel des actions
et des initiatives, placé sous la responsabilité conjointe
du préfet du département et du président du conseil
général, avec des partenaires associés à ce plan.
L'établissement de ce plan est obligatoire dans chaque département,
ainsi que la création du financement qui y est lié: le "Fonds
de solidarité Logement" (FSL).
Contenu
du Plan :
- Reconnaître les personnes prioritaires à loger ou reloger
dans des conditions décentes (les personnes expulsées de leur
logement sont parmi les prioritaires)
- Mobiliser des offres de logement, tant dans le parc public social que dans
le parc privé, ancien notamment
- Prévoir les aides financières nécessaires qui seront
disponibles sur le FSL, en fixer les conditions d’intervention; le Fonds
intervient dans trois domaines principaux : l’accès au logement,
le maintien dans le logement, et le financement des mesures d’accompagnement
social.
Fonctionnement
du Plan :
Les services de l'Etat, du département, les villes, les associations,
les organismes de logement HLM, différents organismes sociaux forment
le comité de pilotage du Plan.
Lyon
(Rhône)
La
Croix Rousse - La cour des voraces
Réhabilitation pour le logement de familles très défavorisées
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Avant
travaux
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Après
travaux
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Le régime et la prévention des expulsions
L’expulsion a pour objet de permettre au propriétaire d’un local illégalement occupé de le récupérer en provoquant l’évacuation des occupants, éventuellement avec le concours de force publique, àprès décision judiciaire (loi du 9 juillet 1991 régissant l’expulsion).
La procédure
d’expulsion, si elle a pour objet de faire respecter le droit de propriété,
ne laisse pas les occupants sans aucun droit: ceux-ci peuvent demander à
bénéficier de délais de grâce, d’une priorité
au relogement par les services départementaux; le bénéfice
de ces mesures est le plus souvent exclu pour les squatters.
La procédure est précisée par la loi pour ne pas
laisser des personnes sans aucune solution : l’expulsion ne peut
être poursuivie qu’en vertu d’une décision de
justice et seulement après signification d’un commandement
d’avoir à quitter les lieux, qui prend la forme d’un
acte d’huissier ; l’expulsion d'un logement ne peut avoir
lieu que deux mois après le commandement. Par décision
spéciale et motivée, le juge peut réduire ou supprimer
ce délai si les personnes sont des squatters ou au contraire
le proroger pour une durée ne pouvant excéder trois ans,
si l’expulsion devait avoir des conséquences d’une
exceptionnelle gravité pour la personne expulsée.
Le propriétaire peut demander au préfet l'expulsion par la
force des occupants qui refusent de quitter les lieux après cette
procédure; mais l'expulsion est interdite pendant l'hiver, entre le
1 novembre et le 15 mars (sauf relogement).
L'intervention de la force publique en l'absence d'un jugement est possible si des squatters pénètrent dans un logement et qu'il y a violation de domicile. Pour expulser les squatters des autres lieux, occupés ou non, une ordonnance du juge est dans tous les cas obligatoires.
Les personnes expulsées sont prioritaires dans le cadre des PDALPD pour être relogées, notamment en HLM, et bénéficier des aides des FSL.
