LA QUESTION DU LOGEMENT

Introduction générale
Le parc de logements en FRANCE est pour une partie majoritaire un parc privé de propriétaires occupants et, pour partie, un parc locatif privé et un parc locatif social public.

Le secteur locatif privé est soumis à une législation particulière en ce qui concerne les rapports locatifs - laquelle combine le droit des contrats du Code civil et des dispositions obligatoires pour protéger les droits des locataires, et, aussi, des propriétaires. Mais la fixation du montant des loyers pour une première mise en location et le choix des locataires sont totalement libres; une régulation des augmentations de loyers est imposée pour les relocations ou les renouvellements de baux.
Les loyers peuvent être limités en contrepartie d'avantages financiers ou fiscaux accordés aux propriétaires.

Le secteur locatif social public est géré par des organismes soumis à une réglementation sur les "Habitations à loyer modéré" et sont des Offices Publics (OPHLM), des Sociétés anonymes d'HLM, ou des Sociétés d'Economie Mixte (SEM) dont l'objet est la construction et la gestion de logements locatifs à finalité sociale. Ces organismes sont également soumis à une législation propre, combinant la loi sur les rapports locatifs et des dispositions très protectrices des locataires (tel le droit au maintien dans les lieux). De plus, les loyers sont plafonnés en fonction des financements publics obtenus et des caractères propres du logement, ou de son âge; enfin, si l'organisme d'HLM est libre d'attribuer les logements aux locataires qui remplissent les conditions d'entrée, il doit cependant prendre en compte les propositions que lui font les autres financeurs des opérations, que sont toujours l'État, et le plus souvent, les communes et les organismes du "1%", contribution obligatoire payée par les entreprises pour aider au logement de leurs salariés : ce sont des droits dits de réservation.

GRIGNY (Essonne) La Grande Borne Photothèque du Ministère de l'équipement, des transports et du logement. Service de l'information et de la communication (SIC)

Le système du financement du logement en France distingue les aides à la pierre (prêts, subventions en vue de favoriser la construction et/ou la réhabilitation de logements), les aides fiscales et les aides à la personne (aides octroyées aux personnes et aux ménages dont les ressources sont modestes en vue de leur permettre l'accès et le maintien dans un logement).
Au fil du temps, les aides à la pierre se sont réduites au profit des aides à la personne.

S'agissant des aides à la pierre, deux systèmes de financement coexistent :
- un système spécifique est prévu pour les logements du secteur locatif social public détenus par les organismes HLM et les collectivités locales.
- un système différent concerne les logements du parc privé qui distingue les aides orientées vers les accédants à la propriété, les aides aux propriétaires occupants et celles qui concernent l'amélioration du parc locatif privé.

Les aides à la personne sont ouvertes pour l'ensemble des locataires logeant indifféremment dans le parc public et le parc privé et les accédants à la propriété, sous conditions de ressources en fonction de la situation familiale et de la charge de logement acquittée..

Le logement des ménages défavorisés
Depuis 1990, un Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées a été institué dans chaque Département français, qui prévoit des actions associant l'Etat, le Département, les Communes et d'autres partenaires locaux, notamment de l'action sociale, visant à trouver des solutions de logement pour les personnes défavorisées.