- la protection des sites, du patrimoine architectural et urbain, de l'archéologie ,
- les questions du logement (financement, régime du logement locatif social public, rapports locatifs, fiscalité),
- la protection de l'environnement,
- la protection de la santé publique,

- elles n'ont pas de compétences juridiques dans le champs de l'aménagement de l'espace ou de la ville, mais elles interviennent dans les grandes politiques d'aménagement du territoire dans le cadre de contrats à caractère financier négociés avec l'Etat,
- le financement des grands équipements structurants (transports, écoles, universités, grands équipements culturels..;) est souvent à la charge des Régions (en tout ou en partie).

Compétences des Départements :

- le financement du secteur de l'action sociale et l'organisation de ce secteur (travailleurs sociaux,établissements sociaux, aides aux personnes âgées …).

Compétences des Communes ou de leurs groupements:

- l'élaboration et la gestion des plans d'urbanisme,
- les actions foncières, les opérations d'aménagement,
- les actions de réhabilitation urbaine, d'embellissement, la mise en œuvre locale des politiques d’habitat.

Les Départements et les Communes peuvent créer et disposer d’Offices public d’Habitation à Loyers Modérés (HLM) compétents pour réaliser et gérer des logements locatifs sociaux publics.

© Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement - D.G.U.H.C