LA FRANCE INSTITUTIONNELLE

ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

I - ORGANISATION POLITIQUE DE LA FRANCE

Organisation générale :
La France est un Etat unitaire, non Fédéral, comprenant 4 niveaux de collectivités territoriales :

Ces découpages territoriaux s’emboîtent les uns dans les autres et couvrent l’intégralité du territoire.

On ajoute les territoires d'outre-mer à statut particulier (îles dans le Pacifique, l’Océan indien, des Terres australes, St Pierre et Miquelon).

Les Régions et les Départements sont aussi des circonscriptions administratives de représentation de l'Etat donc aussi des niveaux d'organisation des services de l'Etat, sous l'autorité d'un Préfet.

Le rôle de chacun a été défini par les lois de 1982 et 1983 relatives à la décentralisation, qui ont organisé la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Région de LORRAINE : Départements
54 - MEURTHE ET MOSELLE 57 - MOSELLE 55 - MEUSE 88 - VOSGES

L'Etat a le monopole de l'élaboration de la loi, dans le respect de la Constitution, de la fixation des impôts, de l'organisation du maintien de l'ordre et de la Défense nationale et de la définition des grandes politiques (santé publique, droit du travail, sécurité sociale ....).

Les collectivités territoriales ont leurs compétences et leur autonomie précisées par la loi. Par exemple, les impôts perçus par les collectivités territoriales sont définis par la loi (même si les taux ou l'institution d'une taxe peuvent être laissés à la discrétion de la collectivité).

Les principes d'organisation pour chacune des collectivités territoriales :

Une autonomie politique, juridique et financière, assurée par :

L'autonomie des différentes collectivités territoriales est assurée et garantie par la loi : cela signifie qu'aucune collectivité n'a de pouvoir hiérarchique sur une autre et ne peut réformer ses décisions, ni la Région sur le Département, ni le département sur les Communes. L'Etat ne peut, non plus, réformer une décision d'une de ces collectivités territoriales : si le préfet estime qu'une décision est illégale, il notifie ses remarques à la collectivité territoriale et si celle-ci ne modifie pas sa décision, le préfet ne peut que saisir le juge.

Evolutions récentes : l'intercommunalité et les différentes structures de coopération intercommunale.

L'extrême parcellisation du territoire communal en France a rendu nécessaire le regroupement des Communes en syndicats pour assurer collectivement certaines missions.
Les syndicats de Communes sont souvent à objet unique (ordures ménagères, transports ...) mais de plus en plus à objets multiples (équipements publics, urbanisme ...).
Les réformes récentes (loi de juillet 1999) favorisent le regroupement des Communes dans des cadres prévus par la loi, et à compétences minimum obligatoires : les Communautés Urbaines, intéressant les agglomérations d'au moins 500 000 habitants, les Communautés d'Agglomération (50 000 habitants au moins) et les Communautés de Communes. Les deux premières ont, parmi leurs compétences obligatoires, les plans d'urbanisme, les opérations d'aménagement importantes, l'essentiel des questions relatives au logement, aux transports et à l'environnement : chaque communauté peut définir l'étendue de ses compétences, hors de celles qui sont obligatoires, ainsi que l'importance des travaux qui justifie le transfert des compétences des Communes aux nouvelles Communautés.
Ces regroupements ne sont pas obligatoires - ils doivent être décidés par une majorité de Communes représentant une moitié au moins de la population totale - mais sont fortement encouragés par des dispositions financières et fiscales.

Au 01 janvier 2002, le nombre des structures intercommunales est le suivant :